La ‘Loi Caméra’
26 mai 2010
La loi caméra doit supprimer l’insécurité juridique existante. La loi prévoit quelques règles simples pour ceux qui veulent utiliser des caméras de surveillance.
La législation en bref
La loi caméra distingue trois catégories de lieux pour lesquels des règles sont en vigueur :
Lieux ouverts
Ce sont des lieux gérés par le gouvernement (p.e. une voie publique ou un parc). Le conseil communal et le chef de corps de la police locale doivent donner un avis positif. Au plus tard la veille du jour de la mise en service, la Commission de la Protection de la Vie Privée doit être notifié par un formulaire standard. Chaque caméra doit être annoncée avec un pictogramme. La police peut regarder les images en temps réels, mais seulement dans le but d’intervenir immédiatement en cas d’infraction, de dommage ou d’atteinte à l’ordre public. L’enregistrement d’images est seulement admis pour réunir des preuves et pour rechercher des auteurs des faits. Si ce n’est pas le cas, les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
Lieux fermés, accessibles au public
Ce sont des lieux commerciaux, salles de guichets, cinémas, gares, restaurants, hôtels, etc. Il suffit d’envoyer un formulaire standard via un guichet électronique au plus tard la veille du jour de la mise en service des caméras. Cela est envoyé auprès de la police locale et de la Commission de la Protection de la Vie Privée. On doit aussi indiquer l’utilisation de caméras avec un pictogramme. Les caméras peuvent seulement filmer la propriété propre. Les propriétaires peuvent regarder les images en temps réel dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, de dommage ou d’atteinte à l’ordre public. Aussi en ce cas, l’enregistrement est seulement admis pour réunir des preuves ou pour rechercher des auteurs de faits. Les images peuvent être conservées un mois, excepté si elles contribuent à faire la preuve ou à identifier les auteurs de faits.
Lieux fermés, non accessibles au public
Cette catégorie ne contient pas seulement des logements privés, mais aussi des immeubles de bureaux et des usines seulement accessibles aux employés. Aussi cet utilisation de caméras doit être notifiée à la Police locale et la Commission de la Protection de la Vie Privée. Cette mesure n’est pas nécessaire quand il s’agit d’utilisation par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques. Les autres règles générales restent en vigueur : un pictogramme est obligatoire, seulement les propres lieux peuvent être filmés et il y a un délais de conservation d’un mois au cas où les images ne peuvent pas contribuer à la résolution d’une infraction.
Règles générales
La loi caméra prévoit quelques règles générales. Ainsi il y a une interdiction de l’utilisation de caméras cachées de surveillance et le placement d’un pictogramme est une mesure minimum. Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui violent l’intimité d’une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé. Toute personne filmée a un droit d’accès aux images après une demande motivée. Les caméras de surveillance installées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi devront satisfaire aux dispositions de la présente loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur. Cette période de transition s'achève le 10 juin 2010.
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