Déduction des frais professionels à 120 % pour les PME et les indépendants

Depuis 2009, les coûts des contrats de service de sécurité (télésurveillance, gardiennage consortium, Light CIT) sont déductibles à 120 % pour les PME.

Quels avantages fiscaux?

Désormais les coûts des contrats de service de sécurité sont déductibles à 120 % comme frais professionnels.

Pour quels services de sécurité proposés par G4S?

• Services de télésurveillance 24h/24 (abonnement à la centrale d’alarme G4S)
• Light CIT (transports de valeurs adaptés aux petits montants et moyens et petits commerces)
• Gardiennage ‘Consortium’ (gardiennage mobile ou permanent, partagé entre diverses entreprises ou dans des rues commerçantes)

Qui a droit à cet avantage fiscal?

Les indépendants, professions libérales et PME de l’une des deux catégories suivantes:

• Entreprise familiale (personnes de droit)
• Petites entreprises (PME) entreprises qui satisfont pour les deux exercices comptables précédents à au moins deux des conditions précédentes: maximum 50 travailleurs, chiffre d’affaires maximum de € 7.300.000 et maximum bilantaire de € 3.650.000 €.

Quels documents dois-je joindre à la déclaration d’impôts?

• L’attestation avec la déclaration de qualité fournie par G4S en tant qu’entreprise de sécurité reconnue pour chaque installation et abonnement de télésurveillance.
• Copie de la (des) facture(s) associées
• Copie de la preuve de paiement de la facture au cours de l’exercice 2010. Attention la ristourne fiscale n’est accordée que pour les travaux et prestations effectivement payés au cours de l’exercice fiscal concerné.